Conditions générales de vente en ligne du site http:/www.ingeco-usa.com

les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société INGECO USA Sarl au capital de 7500,00 euros dont le siège social est à Boulevard Adhémar Modock, 2 rue de la Bienvenue 97200 Fort de France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 497512 ci-après dénommée « INGECO USA » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « http://www.ingeco usa.com » dénommée ci-après « l'Acheteur » étant ci-après désignés collectivement par « Parties »

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INGECO USA Sarl et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site « http://www.ingeco usa.com », que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INGECO USA Sarl.
INGECO USA Sarl. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les plans, produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’INGECO USA. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les plans du catalogue ont un nom et une référence.
Les dimensions des maisons et surface des pièces peuvent variées, suivant les régions et les matériaux utilisée pour les mur et les cloisons.(système d’isolation, revêtement etc.) Les Vues en 3D du catalogue sont les plus fidèles possibles de la maison; mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la maison achevée, notamment en ce qui concerne les couleurs, et le matériau de la couverture.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
INGECO USA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe, en France, dans les DOM-TOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification & questionnaire sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
INGECO USA communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

L’acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit a INGECO USA pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, la présente clause n'est pas applicable :

1. aux achats de produits sur support numérique et téléchargés à partir du site du INGECO USA (Plans des maisons en PDF, ou DXF, métré, quantitatif, CCTP en format PDF, Word, Excel te tout autre produit numérique…)
2. Aux prestations spécifiques telles que la réalisation du dossier de permis de construire de l’Acheteur, plan des fondations etc.
3. Aux achats de produits sur support cédéroms descellés par l'Acheteur.
4. En conséquence, l'Acheteur ne pourra se prévaloir du droit de rétractation pour obtenir le remboursement des produits visés 1-2-3 précédents, commandés et payés.

Pour, les autres commandes, l’exécution des prestations ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours.
Toutefois, l’Acheteur aura la possibilité de demander à INGECO USA de démarrer l’exécution des prestations avant la fin de ce délai. Dans ce cas, et conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le client devra renoncer à l’exercice de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet dans la fiche d’identification et questionnaire à joindre à la commande.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par :

• virement au compte - INGECO USA - Domiciliation : Fort de France

Code banque	Code agence	Numéro de compte	Clé RIB
13088	09090	00591600067	45

IBAN : FR76 1308 8090 9000 5916 0006 745
BIC : BNPAMQMXXXX

Les commandes réglés par virement ne pouvons être téléchargé ou expédier qu’après confirmation du paiement par la banque d’INGECO USA

• carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’Acheteur est débité dès validation de la commande.
• Chèque bancaire, libellé à l’ordre de INGECO USA et adressé à :
  INGECO USA
  Boulevard Adhémar Modock
  2 rue de la Bienvenue
  97200 Fort de France - Martinique

Les commandes réglés par chèque ne pouvons être téléchargé ou expédier qu’après confirmation du paiement par la banque d’INGECO USA

La monnaie de paiement est l’EURO à l'exception de toute autre monnaie
À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’INGECO USA
Malgré tous les soins apportés par INGECO USA à l’approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. En cas d’impossibilité d’honorer tout ou partie de la commande le compte de l’Acheteur est crédité automatiquement par INGECO USA pour le montant des articles non livrés. INGECO USA en avertit alors l’Acheteur par courriel.
Le téléchargement et/ou l’expédition des plans, des produits et services se fera dans un délai de 10 jours ouvrés :

• après confirmation du paiement de la commande.
• Après réception des documents à fournis par l’Acheteur, et nécessaire à la constitution de son dossier.

Pour les livraisons (hors téléchargement), montant des frais de transport et livraison seront envoyé par courriel à l’Acheteur.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

INGECO USA
Boulevard Adhémar Modock
2 rue de la Bienvenue
97200 Fort de France

Dans le délai de trente jours de la livraison.Les études sont couvertes par la garantie professionnelle Responsabilité civil et Décennale du maitre d’œuvre, de l’architecte, de l’ingénieur, ou du bureau d’études signataire des plans et documents.

Responsabilité

Responsabilité au titre du processus de vente en ligne

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Responsabilité au titre des produits vendus

INGECO USA est seul à pouvoir porter des modifications aux plans et autres documents commandé par l’Acheteur.
L’Acheteur reste seul responsable des informations et documents fourni à INGECO USA qui les utilises, sans vérification, pour la constitution du dossier de permis de construire et des d’études.
INGECO USA ne sera pas tenu pour responsable en cas de refus de permis de construire.
INGECO USA ne sera pas tenu responsable pour une mauvaise interprétation des plans et documents.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’INGECO USA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’INGECO USA

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’INGECO USA, sous peine de poursuites pénales.

INGECO USA est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les articles vendus.

L’achat de ces articles ne saurait conférer à l'Acheteur d'autres droits que ceux prévus à

l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment celui d’un usage à titre

privé, Toute autre reproduction, diffusion ou représentation doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite d’INGECO USA, autorisation qui pourra donner lieu au paiement de redevances au profit d’INGECO USA.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. INGECO USA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à INGECO USA.
De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

INGECO USA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’INGECO USA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Fort de Frances, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Correspondance

Toute demande d’information, question, ou réclamation, devra être adressée :

• Par courriel : contact@ingeco-usa.com
• Par voie postale :
  INGECO USA
  Boulevard Adhémar Modock
  2 rue de la Bienvenue
  97200 Fort de France - Martinique